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Conditions Générales du Programme

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Éligibilité d'un apport d'affaires

Contact préalable obligatoire

Toute recommandation soumise doit correspondre à un prospect avec lequel l'apporteur a eu un contact réel et préalable. KLEVERIA vérifie systématiquement, lors du premier appel commercial, que le prospect a connaissance de la mise en relation. Si le prospect ne reconnaît pas ce contact ou n'a jamais entendu parler de KLEVERIA dans ce cadre, la recommandation est considérée comme nulle et non avenue, sans éligibilité à une quelconque commission, y compris au Niveau 1. La répétition de tels apports peut entraîner la fermeture définitive du compte sans indemnité.

Entreprise déjà connue de KLEVERIA

Si le prospect soumis est déjà client de KLEVERIA, déjà référencé dans notre base de prospection active, ou déjà soumis par un autre apporteur, la recommandation est refusée. En cas de soumissions simultanées d'un même prospect par plusieurs apporteurs, la priorité revient au premier dépôt enregistré sur la plateforme, horodatage faisant foi.

Responsabilité personnelle de l'apporteur quant à sa situation

Il appartient à chaque apporteur de s'assurer, préalablement à toute soumission, que sa participation au programme est compatible avec l'ensemble de ses obligations légales, contractuelles et professionnelles. Cela inclut notamment, sans s'y limiter : les termes de son contrat de travail (clauses d'exclusivité, de loyauté ou de non-concurrence), les règles applicables à sa profession, ainsi que les dispositions légales encadrant l'apport d'affaires en droit français.

En particulier, la soumission d'une entreprise au sein de laquelle l'apporteur exerce une fonction salariée peut, selon les circonstances, soulever des problématiques juridiques liées au conflit d'intérêts ou au devoir de loyauté envers l'employeur. Il revient à l'apporteur de se renseigner sur sa propre situation et d'obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires avant toute soumission de ce type.

KLEVERIA ne saurait être tenu responsable de toute conséquence, directe ou indirecte, découlant d'une participation au programme incompatible avec la situation personnelle ou contractuelle de l'apporteur. L'acceptation d'une recommandation par KLEVERIA ne vaut pas validation de la régularité de la situation de l'apporteur au regard de ses propres obligations.

Périmètre géographique

Le programme s'applique aux entreprises établies en France métropolitaine, sauf accord écrit préalable de KLEVERIA pour d'autres territoires.

2. Calcul de la commission

Assiette de calcul

La commission est calculée sur le montant hors taxes (HT) de la première prestation signée.

Expression en montant TTC

KLEVERIA exerçant en qualité d'organisme de formation professionnelle continue, ses prestations sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts. Ne pouvant récupérer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, KLEVERIA ne saurait prendre en charge la TVA éventuellement applicable à la commission de l'apporteur en sus du montant convenu.

En conséquence, les taux de commission s'appliquent sur le montant HT de la prestation et le résultat constitue le montant total TTC dû par KLEVERIA, toutes taxes comprises, non augmentable.

Exemple : pour une prestation de 4 000 € HT, une commission de Niveau 1 (5 %) représente un versement de 200 € TTCde la part de KLEVERIA, quel que soit le statut fiscal de l'apporteur.

Les apporteurs assujettis à la TVA établissent leur facture de sorte que le montant TTC n'excède pas le montant de commission calculé. La ventilation HT/TVA est déterminée par l'apporteur selon son propre régime de TVA, dans la limite de ce plafond.

Montant minimum

Aucune commission n'est due si le montant HT de la prestation est inférieur à 2 500 €.

Première prestation uniquement

La commission n'est due qu'une seule fois, sur la première prestation signée avec le client introduit. Les renouvellements, reconductions, extensions de périmètre, upsells et toute nouvelle commande du même client, quel que soit le délai écoulé, n'ouvrent pas droit à une nouvelle commission.

Fenêtre de validité

La commission n'est due que si la prestation est signée dans les 12 mois suivant la date de soumission de la recommandation sur la plateforme. Toute recommandation dont ce délai est dépassé sans signature de contrat est caduque, sans indemnité ni prolongation possible.

Niveau attribué par KLEVERIA

Le niveau de commission définitif est attribué par KLEVERIA sur la base d'éléments factuels documentés : compte-rendu du premier contact commercial, échanges écrits, qualification réellement constatée lors du traitement. Cette décision est notifiée à l'apporteur via la plateforme.

L'apporteur dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification pour contester le niveau attribué, en apportant des éléments probants contraires. Passé ce délai sans contestation, la décision est définitive et réputée acceptée. En cas de contestation, KLEVERIA instruit le dossier dans un délai de 15 jours supplémentaires et rend une décision motivée, laquelle est finale.

3. Versement de la commission

Condition préalable : encaissement client

La commission est versée uniquement après encaissement complet et effectif du règlement client par KLEVERIA. Aucune avance, provision ou acompte n'est accordé avant ce stade.

Délai de versement

Le versement intervient dans un délai de 30 jours fin de moissuivant la réception par KLEVERIA de la facture émise par l'apporteur, ou de l'acte analogue défini ci-dessous.

Modalités selon la situation de l'apporteur

Apporteur disposant d'une structure professionnelle (société, auto-entrepreneur, profession libérale, portage salarial) : l'apporteur émet une facture conforme à la réglementation en vigueur dès notification de la commission par la plateforme. KLEVERIA ne procède à aucun versement sans réception de ce document.

Apporteur sans structure professionnelle permettant la facturation : l'apporteur doit contacter KLEVERIA par email à l'adresse dédiée communiquée sur la plateforme, en indiquant explicitement qu'il ne dispose pas de structure lui permettant d'émettre une facture et en réclamant le versement des commissions qui lui sont dues. Sur réception de cette demande, KLEVERIA émet une attestation de versement de commission faisant office de justificatif, et procède au versement dans le délai mentionné ci-dessus. En l'absence de démarche de l'apporteur, aucun versement ne sera initié automatiquement.

Dans tous les cas, l'apporteur est seul responsable de la déclaration des sommes perçues auprès de l'administration fiscale, notamment au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les personnes sans structure professionnelle. KLEVERIA ne saurait être tenu responsable du non-respect par l'apporteur de ses obligations fiscales et sociales.

Annulation, résiliation, impayé

En cas d'annulation de prestation, de résiliation contractuelle, ou de défaut de paiement total ou partiel du client, la commission est réduite à due proportion ou supprimée. Si un versement a déjà été effectué et que le recouvrement s'avère impossible ou que le client obtient un remboursement, KLEVERIA se réserve le droit de récupérer la commission versée par voie de compensation sur les prochains versements dus à l'apporteur.

4. Obligations de l'apporteur

Consentement RGPD

L'apporteur certifie, au moment de chaque soumission, avoir informé le prospect de la transmission de ses coordonnées à KLEVERIA et avoir recueilli son consentement explicite et libre à cet effet. En cas de manquement avéré, KLEVERIA annule la recommandation, suspend le compte et se réserve le droit de procéder à toute démarche nécessaire à la protection des droits du prospect concerné.

Exactitude des informations

L'apporteur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises lors de la soumission. Des informations volontairement erronées ou substantiellement incomplètes peuvent entraîner le refus de la recommandation et la suspension du compte.

Confidentialité

L'apporteur s'engage à préserver la confidentialité de toute information obtenue dans le cadre du programme : tarification, contenu des prestations, identité des clients et prospects KLEVERIA, identité des autres partenaires. Cette obligation est valable pendant toute la durée du programme et pour une durée de 3 anssuivant la clôture du compte, quelle qu'en soit la cause.

Non-concurrence et non-détournement

L'apporteur s'interdit, pendant la durée du programme et pour une période de 2 ans après la clôture de son compte, de :

·proposer directement ou indirectement à tout prospect ou client introduit chez KLEVERIA une prestation concurrente dans les domaines de la formation, de l'accompagnement, du conseil ou de la transformation numérique, de l'intelligence artificielle et de l'automatisation ;
·recommander à ces mêmes contacts tout prestataire concurrent de KLEVERIA ;
·utiliser les informations obtenues dans le cadre du programme pour démarcher ces contacts à des fins personnelles ou commerciales étrangères au programme.

5. Gestion du compte

Suspension

KLEVERIA peut suspendre un compte à tout moment en cas de manquement aux présentes règles, de comportement contraire à l'intérêt du programme, ou à sa propre discrétion. L'apporteur est notifié par email. Les commissions dues sur des ventes déjà conclues et encaissées restent exigibles et seront versées dans les délais normaux.

Fermeture définitive

La fermeture définitive d'un compte entraîne la perte des recommandations non encore acceptées ou en cours de traitement. Les commissions sur des ventes déjà conclues et encaissées à la date de clôture demeurent dues.

Inactivité

Un compte sans aucune recommandation soumise pendant 24 mois consécutifs peut être archivé par KLEVERIA avec un préavis de 30 jours par email.

6. Modifications et litiges

Modification des règles

KLEVERIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, avec un préavis de 30 jourscommuniqué par email et via la plateforme. Les recommandations soumises avant l'entrée en vigueur de la modification restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur dépôt.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par l'une ou l'autre des parties, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire territorialement compétent de Carcassonne (ressort du siège social de KLEVERIA, Fleury, 11560) sera seul habilité à connaître du litige.